Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-20511 Généré par l'IA

Tenant Standing to Sue for Security Deposit Return

Numéro de cause 05-20511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly dismissed a tenant's claim for the return of a security deposit by requiring the tenant to prove they personally paid the deposit, which was in fact paid by a solidarity fund, despite the law stipulating the deposit secures the tenant's obligations and must be returned to the tenant according to contractual and statutory timelines. The court ruled that, absent an explicit contrary agreement, the tenant has the standing to sue for the return of the security deposit paid under the lease, thereby violating the relevant Civil Code and tenancy law articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1134 du code civil; Tenant Standing to Sue for Security Deposit Return: The court ruled that, absent an explicit contrary agreement, the tenant has the standing to sue for the return of the security deposit paid under the lease, thereby violating the relevant Civil Code and tenancy law articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire droit de consigner droit des obligations action mobilière validité de la résiliation de bail demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
This article was cited as the primary legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the security deposit.
Vu l'article 1134 du code civil
This article was cited alongside Article 22 of the Law of July 6, 1989, as a basis for the cassation.
Généré par l'IA
13-13901
Tenant Security Deposit Return and Photographic Evidence Admissibility
10/08605
Tenant Security Deposit Dispute and Eviction Counterclaims
04-19006
Landlord v. Tenant: Security Deposit Dispute and Contract Interpretation
90-12492
Landlord Security Deposit Dispute Affirmed
00-19485
Landlord-Tenant Security Deposit Dispute and Water Charge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989

This article was cited as the primary legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the security deposit.

Vu l'article 1134 du code civil

This article was cited alongside Article 22 of the Law of July 6, 1989, as a basis for the cassation.

Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Aubépine aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs incurred in the Supreme Court proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 10 novembre 2004), rendu en dernier ressort, que Mme X... a assigné la société civile immobilière L'Aubépine, sa bailleresse, en restitution du dépôt de garantie qui, à son entrée dans les lieux, avait été versé au bailleur par le Fonds de solidarité pour le logement (le FSL) ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le locataire sortant qui sollicite la restitution du dépôt de garantie doit justifier l'avoir réglé personnellement et qu'en l'espèce le dépôt a été réglé par le FSL et non par Mme X... qui ne justifie pas l'avoir remboursé à celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier, autrement composé ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Aubépine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.