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05-20445 Généré par l'IA

Joint Tenancy Assignment and Guarantor Liability in Indivisible Lease

Numéro de cause 05-20445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that authorized the assignment of tenancy rights by one of two joint tenants to his spouse, reasoning that because the lease was deemed indivisible, allowing each tenant to fully exploit the entire property justified the assignment. Furthermore, the court upheld the continuation of initial guarantors' obligations because one departing tenant had formally and repeatedly agreed to remain a joint and several guarantor for the remaining tenant's compliance with the lease terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Joint Tenancy Assignment and Guarantor Liability in Indivisible Lease: Furthermore, the court upheld the continuation of initial guarantors' obligations because one departing tenant had formally and repeatedly agreed to remain a joint and several guarantor for the remaining tenant's compliance with the lease terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail commun responsabilité du locataire garant dans le rapport obligationnel obligation indivisible droit de demeurer assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive for ruling on legal fees claimed under that article.
Généré par l'IA
94-20998
Lease Assignment: Assignor's Solidarity for Rent Payments
11/00642
Joint Tenants' Liability for Unpaid Rent and Loan Repayment to Guarantor Association
03-20346
Landlord v. Tenant and Spouse: Liability for Lease Obligations Following Business Assignment
02-13152
Assignor Liability After Lease Assignment with Condition
87-17485
Original Tenant Liability for Rent After Lease Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive for ruling on legal fees claimed under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti à MM. X... et Michel Y..., copreneurs, était indivisible et que chacun des fermiers pouvait exploiter la totalité des terres objet du bail, la cour d'appel a pu autoriser la cession des droits locatifs de M. Michel Y... au profit de son épouse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que M. X... Y... avait signé le 13 novembre 2002 un engagement à rester lors de son départ à la retraite, caution solidaire de la bonne exécution des obligations souscrites dans les baux et à rester caution solidaire de celui qui restera et qu'il avait renouvelé cet engagement dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2003, la cour d'appel en a justement déduit que par cet engagement solidaire, les garanties initiales des consorts Z... étaient maintenues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., les condamne à payer à MM. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.