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05-20403 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Clause Enforcement and Debtor Good Faith

Numéro de cause 05-20403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial property owner sought to enforce a termination clause in a lease due to the tenant's failure to perform necessary building repairs, but the lower court refused to grant the termination, arguing that the owner's own negligence in maintaining the property might explain the tenant's lack of diligence in executing the required work. The Supreme Court quashed this decision, holding that in the case of a debtor's non-performance of an obligation, the debtor's good faith, or lack thereof, is irrelevant to the automatic enforcement of a termination clause stipulated in the contract.

Regeste Legislator

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article L. 145-41 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Termination Clause Enforcement and Debtor Good Faith: The Supreme Court quashed this decision, holding that in the case of a debtor's non-performance of an obligation, the debtor's good faith, or lack thereof, is irrelevant to the automatic enforcement of a termination clause stipulated in the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial obligation de loyauté colocataire décision d'exécution manquement du bailleur propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 145-41 du code de commerce
Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the opposing parties (les époux X...) to pay a sum for costs under Article 700.
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95-20167
Landlord Termination Denial Based on Tenant Good Faith and Payment Extension
93-13812
Landlord Termination Clause Invalidated Due to Breach of Lease Obligations
JURITEXT000007072987
Commercial Lease Termination for Non-Performance of Repairs Upheld
22-16216
Lessor's Enforcement of Lease Termination Following Tenant's Failure to Meet Court-Ordered Arrears Payment Schedule
05-20519
Commercial Lease Termination During Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce

These articles were cited as the legal basis for the cassation due to the Court of Appeal's incorrect application concerning the effect of a debtor's good faith on the acquisition of a resolutory clause.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the opposing parties (les époux X...) to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2005), que la société Angers Centre Imbach (société Angers), propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 24 décembre 1997 à sa locataire, la société Crêperie bretonne, un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer une remise en état de l'immeuble loué et de satisfaire à la destination contractuelle ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise ordonné en référé, la société Angers a assigné le 15 septembre 2000 la société Crêperie bretonne pour voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 13 novembre 2000, la société Crêperie bretonne a assigné en garantie les locataires-gérants de son fonds, les époux X... et que les deux procédures ont été jointes ;

Attendu que pour refuser de constater l'application de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il est établi par l'expertise que les ouvertures extérieures non atteintes par la vétusté ne sont pas entretenues depuis de nombreuses années alors que cet entretien est expressément mis à la charge du preneur, mais que le propriétaire des murs lui-même a été négligent, ce qui n'excuse pas la carence du preneur mais explique qu'il ait pu ne pas mettre l'ardeur nécessaire à exécuter ou faire exécuter les travaux qui lui incombaient ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Angers Centre Imbach la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.