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05-15331 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Physiotherapist (Appealability of Mixed Claims)

Numéro de cause 05-15331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed an appeal by a primary health insurance fund against a social security tribunal's decision ordering it to cover a physiotherapist's transportation costs for traveling between two professional offices, ruling the initial decision was rendered in final resort due to the amount in dispute. The high court quashed this ruling because the physiotherapist had also requested payment for future, undetermined expenses, which, according to procedural rules, renders a judgment subject to appeal, even if part of the claim was below the final resort threshold.

Regeste Legislator

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l'article 40 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Physiotherapist (Appealability of Mixed Claims): The high court quashed this ruling because the physiotherapist had also requested payment for future, undetermined expenses, which, according to procedural rules, renders a judgment subject to appeal, even if part of the claim was below the final resort threshold.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales assurance maladie allégations de santé assurance voyage créance future

Dispositions légales citées

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l'article 40 du nouveau code de procédure civile
Cited as a basis for finding that the appeal should have been deemed admissible because the initial request included an indeterminate claim.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
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71-11599
Health Insurance Fund v. Driver and Insurer (Appealability of Judgment)
13-17173
Healthcare Provider v. Health Insurance Fund (Reimbursement Dispute)
96-11700
Social Security Fund v. Physical Therapist Reimbursement Dispute
22-15376
Health Insurance Fund v. Employee (Permanent Partial Incapacity Rate Dispute)
15-14068
Primary Health Insurance Fund v. Rehabilitation Center Expenses Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 du nouveau code de procédure civile

Cited as a basis for finding that the appeal should have been deemed admissible because the initial request included an indeterminate claim.

les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale

Cited alongside Art. 40 NCPC, forming the legal framework applied when assessing the appealability of the Social Security Tribunal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;

Attendu que statuant sur le contentieux relatif à la prise en charge de certains frais de transport avancés par M. X... dans le cadre de son activité de kinésithérapie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à prendre en charge les frais de transport exposés par M. X... du 26 février 2002 au 8 novembre 2002 pour se rendre dans ses deux cabinets professionnels, respectivement situés à Gourdon et à Cahors (département du Lot) ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la caisse, l'arrêt attaqué retient qu'en raison du montant du litige, la décision des premiers juges a été rendue en dernier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sus du remboursement de ses frais de déplacements exposé du 26 février 2002 au mois du juillet 2003, M. X... avait également sollicité le paiement de ses frais à venir, cette dernière demande étant indéterminée de sorte que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.