Occupational Disease Claim Deadline Upon Formal Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought recognition of a claimed lumbar condition as an occupational disease under Table No. 98, initiating contact on August 9, 1999, but submitting the official declaration form only on November 29, 1999, which the insurer rejected on December 20, 1999. The claimant contended the insurer violated the three-month deadline, arguing the clock started upon initial notification of the illness in August, but the court upheld the denial, reasoning that the statutory deadline for the insurer to contest the professional nature of the illness commenced only upon receipt of the formal regulatory declaration form on December 7, 1999, making the subsequent rejection notification on December 20, 1999, timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-10 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Occupational Disease Claim Deadline Upon Formal Declaration: 98, initiating contact on August 9, 1999, but submitting the official declaration form only on November 29, 1999, which the insurer rejected on December 20, 1999. The claimant contended the insurer violated the three-month deadline, arguing the clock started upon initial notification of the illness in August, but the court upheld the denial, reasoning that the statutory deadline for the insurer to contest the professional nature of the illness commenced only upon receipt of the formal regulatory declaration form on December 7, 1999, making the subsequent rejection notification on December 20, 1999, timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2005), que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, par correspondance du 9 août 1999, la prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 98) des lombalgies décrites dans un certificat médical du 4 août 1999 ; qu'une déclaration de maladie professionnelle dressée sur l'imprimé réglementaire a été adressée à la caisse le 29 novembre 1999 ; que la caisse a rejeté sa demande par décision du 20 décembre 1999 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de ladite maladie ;
qu'à défaut de contestation dans ce délai, son caractère professionnel est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait, par lettre du 30 novembre 1999, fait savoir à M. X... qu'elle entendait faire procéder à une mesure d'instruction complémentaire puis, par lettre du 20 décembre 1999, qu'elle refusait la prise en charge demandée ; qu'en retenant, pour dire que la réponse de la caisse n'était pas trop tardive, que le point de départ du délai imparti à l'organisme social n'était pas la date du 9 août 1999, date à laquelle l'organisme social avait été informé de la maladie de l'assuré et de son intention d'obtenir une prise en charge professionnelle mais la date du 7 décembre 1999, date de réception du formulaire de déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la déclaration de maladie professionnelle établie sur l'imprimé réglementaire est datée du 29 novembre 1999 portant le cachet de réception de la caisse du 7 décembre 1999 et que M. X... opère une confusion avec le certificat initial établie le 4 août 1999 ; qu'ayant constaté que la caisse avait notifié par lettre du 20 décembre 1999 que l'intéressé reconnaît avoir reçue, son refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation professionnelle, elle a exactement décidé que la caisse avait respecté les délais de notification ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.