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05-45571 Généré par l'IA

Appeal Regarding Material Error in Overturned Wage Decision Deemed Moot

Numéro de cause 05-45571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a higher court overturned a lower court's ruling that granted an employee back pay based on a specific wage coefficient under a collective agreement, a subsequent appeal challenging the lower court's refusal to correct a material error in the original, now-overturned decision was deemed moot because the underlying judgment upon which the correction was sought was voided by the prior cassation. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Material Error in Overturned Wage Decision Deemed Moot: Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire décision préjudicielle attaquable révision d'une décision convention collective objet du litige

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the decision under appeal had already been quashed.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court applied this article to reject the request based on equity (article 700).
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86-41101
Labor Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling
98-44243
Employee Wage Claim Appeal Dismissal
91-45391
Employee Damages Appeal Mootness
459318
Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Merits
96-42552
Supreme Court Quashes Refusal to Correct Material Error in Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the appeal because the decision under appeal had already been quashed.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court applied this article to reject the request based on equity (article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 septembre 2004 accordant à Mme X... un rappel de salaire calculé sur le coefficient 355 de la convention collective des industries charcutières, ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 9 novembre 2005 de cette même cour d'appel ayant rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 10 septembre 2004, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Elpozo France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.