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05-45545 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer: Unpaid Commission Dispute

Numéro de cause 05-45545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued a former employer for unpaid commission amounts, arguing that the appellate court erred by refusing to determine the variable compensation component as stipulated in the employment contract, citing ambiguity in the commission rate and payment terms. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not actually find that the contract provided for a variable remuneration but only that it was intended to be modified in that respect, thus rendering the employee's central premise factually incorrect and the argument unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Former Employer: Unpaid Commission Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court did not actually find that the contract provided for a variable remuneration but only that it was intended to be modified in that respect, thus rendering the employee's central premise factually incorrect and the argument unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée contrats de travail litiges du travail indu valeur litigieuse inexécution d'une obligation contractuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'en déterminer le montant, prétexte pris des imprécisions dans la convention relativement au taux des commissions applicable et aux modalités de paiement, n'a pas rempli son office et a violé l'article 1134 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling of the court, dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs, explicitly stated in the dispositive section.
Généré par l'IA
14-24364
Employee v. Former Employer Regarding Unpaid Variable Salary and Commissions Following Dismissal for Gross Misconduct
86-44879
Employee v. Company: Unpaid Sales Commissions Dispute
21-19466
Employee v. Former Employer (Unpaid Expenses and Commissions Prescription)
96-45810
Employee Commission Dispute on Development Projects
15-14029
Employee Commission Dispute and Contract Termination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling of the court, dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs, explicitly stated in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 septembre 1997 par la société Elec Master Automation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de commissions ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que tout en constatant que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'en déterminer le montant, prétexte pris des imprécisions dans la convention relativement au taux des commissions applicable et aux modalités de paiement, n'a pas rempli son office et a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable mais simplement qu'il serait modifié en ce sens ;

qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.