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05-19604 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Submission of Lower Court Decision

Numéro de cause 05-19604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the lower court decision being challenged within the legally prescribed deadline, as required by article 979 of the new Code of Civil Procedure, leading to an automatic dismissal of the appeal by the court.

Regeste Legislator

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Article 979 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Submission of Lower Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC congé tardif décision préjudicielle attaquable dépôt tardif forclusion pour tardiveté contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 979 du nouveau code de procédure civile
This article establishes the requirement to submit a copy of the decision being challenged, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs (rejection of the request by the CRCAM des Alpes-Maritimes).
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08-19765
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Lower Court Decision
13-18034
Untimely Appeal Dismissal
16-18384
Untimely Appeal Dismissal
JURITEXT000006962969
Appeal Dismissed for Untimely Filing
07-42135
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du nouveau code de procédure civile

This article establishes the requirement to submit a copy of the decision being challenged, and its violation led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs (rejection of the request by the CRCAM des Alpes-Maritimes).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;

Attendu que M. X... n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.