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05-45422 Généré par l'IA

Affirmation of Lower Court Discretion in Contractual Error Assessment

Numéro de cause 05-45422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal, affirming that the grounds raised by the appellant sought only to challenge the discretionary power of the lower court judges in assessing whether an error was made at the time the contract was concluded, a matter within their sovereign appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Le X... aux dépens; Affirmation of Lower Court Discretion in Contractual Error Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation validité du contrat pouvoir d'appréciation du juge interprétation de l'arrêt indemnisation de l'erreur judiciaire moyens invocables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Le X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006953814
Contractual Breach Affirmation on Appeal
02/02538
Contract Validity Dispute and Damages Award Affirmation
04-47064
Appeal Regarding Contract Termination Upheld
93-14366
Appeal Regarding Factual Assessment of Contractual Debt Payments Upheld
91-17031
Contract Interpretation and Re-examination of Facts Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Le X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant à l'erreur commise au moment de la conclusion du contrat ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.