Employee Dismissal Compensation Cumulation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed after being hired as a site manager, sought payment for notice period compensation, associated paid leave, and paid leave indemnity, but the lower court denied these claims, reasoning that under the relevant labor code article, the indemnity for undeclared work could not cumulate with all other termination indemnities, allowing only the highest sum among the notice pay, associated paid leave, paid leave indemnity, and damages for procedural violations or abusive dismissal. The high court partially quashed this decision, finding that the labor code provision only bars the cumulative award of the undeclared work indemnity with the statutory or contractual redundancy payment, and does not prevent its accumulation with other termination-related indemnities, thus remanding the matter on the specific point regarding the notice period and paid leave claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Cumulation Dispute: The high court partially quashed this decision, finding that the labor code provision only bars the cumulative award of the undeclared work indemnity with the statutory or contractual redundancy payment, and does not prevent its accumulation with other termination-related indemnities, thus remanding the matter on the specific point regarding the notice period and paid leave claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the incorrect application of this article regarding the cumulation of indemnities.
This provision was used to order the company to pay a specific sum to the employee for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'indemnité pour travail dissimulé ne se cumule pas avec toutes celles auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture, seule la plus élevée des deux sommes pouvant être allouée ; que celles-ci comprennent : le préavis, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, ceux pour le licenciement abusif ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société ERM2I France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.