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05-45369 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Interlocutory Ruling

Numéro de cause 05-45369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging a decision that declared certain demands admissible and referred the substantive examination of the case to a later hearing was deemed inadmissible because the decision in question did not terminate the proceedings before the appellate court. According to the relevant civil procedure articles, judgments that do not conclude the main case are generally not subject to appeal to the Court of Cassation unless they rule on the merits of the principal matter in their operative part, which this interlocutory ruling failed to do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Interlocutory Ruling: According to the relevant civil procedure articles, judgments that do not conclude the main case are generally not subject to appeal to the Court of Cassation unless they rule on the merits of the principal matter in their operative part, which this interlocutory ruling failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente examen au fond dispositif du jugement audition ou interrogatoire recours contre décision de renvoi règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the merits of the case.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.
Généré par l'IA
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling
86-14044
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
85-16835
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Ruling on Preliminary Objection
96-19620
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Judgment
10-19971
Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible because the appealed decision did not settle the merits of the case.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevables les demandes de l'appelant et à renvoyer à une audience ultérieure l'examen au fond de l'affaire ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Imprimerie nationale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.