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05-45348 Généré par l'IA

Appealability of Disciplinary Suspension Annulment Rulings

Numéro de cause 05-45348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered two connected appeals challenging rulings regarding the annulment of disciplinary suspensions; the Court found that a judgment resolving an indeterminate claim seeking the annulment of a disciplinary layoff is appealable, and consequently, based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, declared both appeals inadmissible, while also ordering the appellant to pay legal costs and specific sums to the opposing parties under article 700.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appealability of Disciplinary Suspension Annulment Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC concours de motifs de suspension commandement de payer droit disciplinaire arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited for ordering the opposing party to pay legal fees (Article 700 costs).
Généré par l'IA
14-20067
Premature Supreme Court Appeal of Undetermined Disciplinary Sanction Annulment Ruling
17-10937
Supreme Court Ruling on Disciplinary Sanctions and Employee Dismissal
98-43259
Appeal Admissibility Regarding Disciplinary Sanction Annulment
06-45116
Suspension of Proceedings Pending Administrative Ruling on Dismissal Authorization
86-45407
Appealability of Indeterminate Disciplinary Suspension Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited for ordering the opposing party to pay legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité joint les pourvois n° V 05-45.348 et W 05-45.349 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la société Compagnie aérienne Corse méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros et à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.