Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-45337 Généré par l'IA

Night Receptionist Unpaid Wages and Discrimination Claim Rejected

Numéro de cause 04-45337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned after being hired as a night receptionist subsequently sued for unpaid wages, including a claim of salary discrimination. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sufficiently examined the employee's claim and that the appeal could not be admitted based on the first and third grounds; regarding the second ground, the court upheld the finding of the judges below, which involved the sovereign assessment that the situation of the appellant (night receptionist) was not identical to that of his colleagues (day receptionists), thus dismissing the claim of discrimination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Night Receptionist Unpaid Wages and Discrimination Claim Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court had sufficiently examined the employee's claim and that the appeal could not be admitted based on the first and third grounds; regarding the second ground, the court upheld the finding of the judges below, which involved the sovereign assessment that the situation of the appellant (night receptionist) was not identical to that of his colleagues (day receptionists), thus dismissing the claim of discrimination.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire travail de nuit changement d'emploi discrimination fondée sur le sexe licenciement abusif interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
2105625
Education Assistant's Claim for Unpaid Night Work Compensation Rejected
90-43217
Dental Receptionist Wrongful Termination Appeal Rejected
12-29746
Salary Discrimination and Resignation Dispute
15-19700
Employee Union Discrimination and Unpaid Hours Appeal Rejected
92-40597
Night Attendant Dismissal Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

This provision concerns the rejection of the request for legal costs/indemnities under Article 700 CPC and Article 37 of the 1991 law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que M. X..., qui avait été engagé le 3 février 1999 en qualité de réceptionniste de nuit par la société Hôtel Washington Opéra, a démissionné le 31 janvier 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes notamment pour discrimination salariale ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que nonobstant un motif inopérant mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise par la première branche ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'identité de situation entre l'intéressé réceptionniste de jour et ses collègues réceptionnistes de nuit, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.