Surety Identification and Creditor Determinability in Guarantee Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surety provided by an individual, in solidum, to guarantee the debts of a principal debtor identified only by a trade name in the guarantee agreement, was deemed insufficient by the lower court because the beneficiary creditor, whose legal identity had changed, was not designated by its precise corporate name. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the creditor was nevertheless determinable based on other evidence, such as commercial register excerpts or the guaranteed invoices, which could clarify the identity referenced by the trade name, thereby violating the legal requirements regarding the validity of the surety agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1134 et 2011 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Surety Identification and Creditor Determinability in Guarantee Agreements: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to determine if the creditor was nevertheless determinable based on other evidence, such as commercial register excerpts or the guaranteed invoices, which could clarify the identity referenced by the trade name, thereby violating the legal requirements regarding the validity of the surety agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal ground relied upon for the cassation, as the Court found the lower court failed to properly apply them when assessing the validity of the commitment.
This procedural disposition orders the referral of the case to a different panel of the Court of Appeals following the cassation.
This provision orders the defendant (M. X...) to pay the costs associated with the appeal to the Supreme Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 2011 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2001, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France développement éditions au titre de diverses factures ; que la débitrice principale s'étant montrée défaillante, la société Imaye graphic, venant aux droits de la société Ouest graphic impression, s'est prévalue de cet engagement ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la société Imaye graphic, l'arrêt retient que si la référence à une enseigne commerciale constitue un élément d'identification suffisant du débiteur principal à l'acte de cautionnement auquel il n'est pas partie, en revanche, le bénéficiaire doit y être désigné, au moins en ce qui concerne une société, par sa dénomination, que M. X... s'est porté caution d'une "société Ogi impression dont le siège est à ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval" et non d'"Ogi impression", enseigne commerciale de la société Ouest graphic impression, devenue Imaye graphic, disposant d'un établissement secondaire "ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval", et que la société Ogi impression ayant été absorbée depuis un an et étant dépourvue de toute personnalité, elle ne pouvait bénéficier d'un engagement de caution sous couvert de mentions inexactes voire équivoques quant au maintien d'un statut social et d'un siège ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier n'était pas déterminable, au regard notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant l'enseigne commerciale de la société Imaye graphic et des factures garanties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.