Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appeal to the highest court was filed on behalf of certain parties against a specific lower court decision, and the withdrawal of the appeal occurred after the rapporteur's report had already been filed, the court, pursuant to the relevant procedural article mandating that any withdrawal following the filing of the report must be noted by a judgment, acknowledged the withdrawal and ordered the withdrawing parties to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report: Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 17 mars 2005, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2006 .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a decision to record a withdrawal (désistement) filed after the report has been submitted.
This article was used to rule on the request for costs/indemnification presented by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 17 mars 2005, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2006 .
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.