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04-17749 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed

Numéro de cause 04-17749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged a notice of withdrawal from an appeal filed on behalf of the parties against a decision from the Montpellier Court of Appeal dated June 21, 2004, noting that the withdrawal occurred after the rapporteur's report was filed on May 3, 2006, which requires the withdrawal to be recognized by a ruling pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure. The Court therefore formally recorded the withdrawal, ordered the parties to pay costs, and rejected their request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed: The Court therefore formally recorded the withdrawal, ordered the parties to pay costs, and rejected their request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens retrait de la requête fixation des frais notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted the basis for taking note of the withdrawal since it occurred after the filing of the report.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made under this article in its final orders.
Généré par l'IA
02-42691
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
97-11471
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
03-18674
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
19-17040
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Assessed
07-44455
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted the basis for taking note of the withdrawal since it occurred after the filing of the report.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made under this article in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 juin 2004, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.