Legislator Jurisprudence & Législation
05-17684 Généré par l'IA

Appeal Ruling on Liquidation Following Pre-1994 Reorganization

Numéro de cause 05-17684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Where a judicial decision later than June 10, 1994, resolved a continuation plan due to the debtor's non-compliance following an initial reorganization procedure opened before that date, the appellate court erred by confirming the liquidation order because, under the applicable law prior to the 1994 amendment, the tribunal could only pronounce liquidation after first opening a new proceeding, thus requiring the case to be partially quashed and remanded to a differently constituted appellate court on that point.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Ruling on Liquidation Following Pre-1994 Reorganization: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

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décision partielle procédure légale de liquidation droit judiciaire restructuration bénéfice dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of legal expense claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994

This article was violated by the lower court's decision regarding the opening of liquidation proceedings.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of legal expense claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;

Attendu que la procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991 ; qu'un jugement du 12 janvier 1994 a adopté un plan de continuation ; que le tribunal, par jugement du 17 mars 2004, a prononcé la résolution du plan pour non-respect par le débiteur de ses engagements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'a pas respecté les échéances du plan ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée ;

Condamne la Banque française commerciale aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.