Social Security Fund v. Dental Surgeon on Restitution of Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought the restitution of sums paid to a dental surgeon based on the coding of coronary reconstruction acts performed between late 2002 and early 2003, challenging a lower court decision that annulled this recovery. The fund argued that the lower court incorrectly applied the revised coding established by a January 2003 ministerial order to acts performed before its publication, violating the imperative nature of the professional acts nomenclature and general rules regarding the entry into force of regulations. However, the High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that an amendment to the national agreement between dentists and social security bodies, published in the Official Journal without ministerial objection and thus possessing regulatory force, explicitly set the effective date for the disputed coding ("SC 33") as November 1, 2002, and the subsequent ministerial order did not preclude the full application of this earlier, binding agreement to the relevant period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Dental Surgeon on Restitution of Fees: The fund argued that the lower court incorrectly applied the revised coding established by a January 2003 ministerial order to acts performed before its publication, violating the imperative nature of the professional acts nomenclature and general rules regarding the entry into force of regulations. However, the High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that an amendment to the national agreement between dentists and social security bodies, published in the Official Journal without ministerial objection and thus possessing regulatory force, explicitly set the effective date for the disputed coding ("SC 33") as November 1, 2002, and the subsequent ministerial order did not preclude the full application of this earlier, binding agreement to the relevant period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondent a specific sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M. X..., chirurgien-dentiste, a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes de reconstitution coronaire à ancrage radiculaire effectués au cours de la période du 23 décembre 2002 au 31 janvier 2003 et cotés 'SC 33'' ;
Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen :
1 / que les cotations des actes sont fixées par la nomenclature générale des actes professionnels, laquelle a un caractère réglementaire et impératif ; qu'elles ne peuvent être modifiées par une convention, mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur à la date desdits actes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1er du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ;
2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou à défaut le lendemain de leur publication ; qu'en appliquant les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2003, modifiant la cotation des actes litigieux, à des actes antérieurs à la publication de ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, ensemble, l'article 1er et l'article 2 du code civil ;
3 / que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit appropriée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour donner raison aux praticiens, considérer qu'il y avait lieu de constater qu'aucun autre contentieux du même type ne paraissait avoir été soulevé et que cet état de fait imposait de considérer que l'arrêté du 30 janvier 2003 n'avait pour effet que de mettre à jour la nomenclature ;
que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'avenant du 8 octobre 2002 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, qui règle les rapports entre ces praticiens, les organismes de sécurité sociale et les assurés, ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel sans opposition ni réserve du ministre compétent, ce qui lui conférait le caractère d'un acte réglementaire, prévoyait la date d'effet de la cotation 'SC 33'' au 1er novembre 2002, et que l'arrêté du 30 janvier 2003, ayant pour objet de mettre à jour la nomenclature générale des actes professionnels, ne s'opposait pas à l'application intégrale de l'avenant du 8 octobre 2002, le tribunal en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, que la décision de la caisse devait être annulée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes à payer à M. X... la somme de 100 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.