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05-21450 Généré par l'IA

Cassation Overturn Due to Omission of Presiding Judge's Name in Judgment

Numéro de cause 05-21450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment because the document failed to name the presiding judge, mentioning only the President and the clerk who signed the official record, which constitutes a fundamental procedural violation under the relevant articles requiring the names of the judges to be stated for validity, a defect that cannot be remedied as it is inherent in the decision itself.

Regeste Legislator

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article 454 du nouveau code de procédure civile, article 458 du nouveau code de procédure civile, article 459 du nouveau code de procédure civile; Cassation Overturn Due to Omission of Presiding Judge's Name in Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Mots-clés

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jugement par défaut vice de procédure effets d'un arrêt d'annulation indemnisation de l'erreur judiciaire prévention du juge examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 454 du nouveau code de procédure civile
Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.
article 458 du nouveau code de procédure civile
Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.
article 459 du nouveau code de procédure civile
Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.
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92-16080
Rectification of Supreme Court Judgment for Omission of Magistrate's Name
14-12029
Invalid Judgment Signature Due to Absence of Presiding Judge
89-10290
Judgment Nullity Due to Missing Clerk's Signature
91-20048
Irregularity in Judicial Deliberation Due to Unidentified Presiding Counselor
14-11350
Cassation Court Overturns Fee Confirmation Due to Improper Ruling on Merits After Appellant's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 454 du nouveau code de procédure civile

Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.

article 458 du nouveau code de procédure civile

Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.

article 459 du nouveau code de procédure civile

Cited as a legal basis for the nullity of the judgment because it failed to mention the names of the judges.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen ;

Vu les articles 454, 458, 459 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que le vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultent de la décision elle-même ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne seulement, pour ce qui concerne sa composition, que sa minute a été signée par Mme X... Justine, Président, et par Mme MC Y..., greffier ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.