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05-20178 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expiration of Service Period

Numéro de cause 05-20178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which settled the entire main issue and for which the appellant had appeared, was rendered on January 4, 2001, and was not notified within the two-year period following its pronouncement. Since the appellant's request for legal aid to file the appeal was only submitted on May 6, 2004, well after the expiration of the two-year limit stipulated by the procedural code for appealing a judgment that has not been served, the principal ground for inadmissibility was established.

Regeste Legislator

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Article 528-1 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Expiration of Service Period: Since the appellant's request for legal aid to file the appeal was only submitted on May 6, 2004, well after the expiration of the two-year limit stipulated by the procedural code for appealing a judgment that has not been served, the principal ground for inadmissibility was established.

Mots-clés

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dépôt tardif motifs de cassation assistance judiciaire gratuite péremption du délai légal forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 528-1 du nouveau code de procédure civile
This article forms the basis for rejecting the appeal due to failure to file within the two-year period after the judgment.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs.
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93-46105
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
03-14067
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
11-13480
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
97-44385
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
17-25684
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 528-1 du nouveau code de procédure civile

This article forms the basis for rejecting the appeal due to failure to file within the two-year period after the judgment.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;

Attendu que l'arrêt attaqué par M. X... a été rendu le 4 janvier 2001, M. X... ayant comparu, et qu'il a tranché tout le principal ; que la demande d'aide juridictionnelle de M. X... en vue de son pourvoi en cassation n'a été présentée que le 6 mai 2004, plus de 2 ans après le prononcé de l'arrêt qui n'avait pas été notifié dans ce délai ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.