Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-44251 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 05-44251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal lodged against a decision rendered by the Court of Appeal on June 20, 2005, as declared by the appellant's counsel on November 9, 2006, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, resulting in the appellant being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, lui en donner acte; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC droit de rétractation avance de frais frais de déménagement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision is cited by the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
lui en donner acte
The court explicitly grants the withdrawal as requested.
Généré par l'IA
87-43629
Appeal Withdrawal and Cost Order
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
02-19386
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
06-14005
Appeal Withdrawal and Costs Order
08-10634
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision is cited by the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

lui en donner acte

The court explicitly grants the withdrawal as requested.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 9 novembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me X..., avocat de M. Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 juin 2005 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Y... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.