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05-21657 Généré par l'IA

Sale Not Perfected Due to Lack of Meeting of the Minds on Subject Matter

Numéro de cause 05-21657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision that a sale was not perfected because there was no meeting of the minds regarding the object of the sale; specifically, a written offer to acquire office space within a mixed-use building was met with acceptance to acquire an exclusively office building, demonstrating that the parties did not agree on a determined or determinable thing.

Regeste Legislator

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Rejette le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale Not Perfected Due to Lack of Meeting of the Minds on Subject Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

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acceptation de l'offre modalités de vente défaut de la chose adjudication aux enchères négociation et conclusion décision communiquée verbalement

Dispositions légales citées

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Rejette le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the request for costs/indemnification.
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22-16498
Perfected Sale of Property Despite Lack of Preliminary Agreement
14-11126
Share Sale Nullity Claim Rejected Due to Lack of Perfected Agreement
96-14270
Preliminary Sale Contract Validity Dispute
89-18805
Sellers' Appeal Regarding Non-Fulfillment of Loan Condition in Business Sale Dismissed
11-10496
Cassation Court Overturns Ruling Due to Insufficient Inquiry into Parties' Intent Regarding Property Boundaries.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la confrontation entre la lettre de la société Capri du 5 novembre 2004 et la réponse de la société Fiducial du 24 novembre 2004 que la proposition de la société Capri portait sur l'acquisition d'une surface de bureaux à prendre dans une partie indéterminée d'un immeuble de bureaux et de logements, tandis que la société Fiducial avait donné son accord pour l'acquisition d'un immeuble de bureaux exclusivement, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas eu rencontre de volontés sur une chose déterminée ou déterminable, a retenu à bon droit que la vente n'était pas parfaite et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Fiducial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiducial et la condamne à payer à la société Icade Capri et à la SCI ..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.