Prefect of Martinique Appeal Rejected on New Ground
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected the appeal filed by the prefect of Martinique because the argument raised on appeal—that the original title in the chain of ownership should have originated from the State—was new, mixed fact and law, and therefore inadmissible as it had not been advanced before the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Prefect of Martinique Appeal Rejected on New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the respondent to pay a sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.