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05-21585 Généré par l'IA

Prefect of Martinique Appeal Rejected on New Ground

Numéro de cause 05-21585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court rejected the appeal filed by the prefect of Martinique because the argument raised on appeal—that the original title in the chain of ownership should have originated from the State—was new, mixed fact and law, and therefore inadmissible as it had not been advanced before the lower courts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Prefect of Martinique Appeal Rejected on New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.

Mots-clés

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qualité pour recourir motifs de cassation opposition au mariage procédure d'opposition qualité pour recourir contre permis contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the respondent to pay a sum based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the respondent to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriété devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.