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05-21252 Généré par l'IA

Co-owner Charge Apportionment Revision Time-Barred

Numéro de cause 05-21252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the dismissal of an action seeking revision of charges levied against co-owners, finding that the appellate court correctly determined that the criteria for apportioning charges under the relevant statute were not violated, as the perceived distortion resulted from an error in estimating the floor area, meaning the relative value of the unit was set according to legal criteria, and therefore the action for revision was time-barred.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-owner Charge Apportionment Revision Time-Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en exclusion de la communauté des copropriétaires épuration de l'état des charges révision en matière civile recours en manquement statut en droit international privé cobailleur

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellant (Société Fondis) under this article.
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89-12270
Co-Ownership Charge Allocation Dispute Subject to Statutory Time Limits
02-11324
Co-Owners' Dispute Over Unpaid Charges and Annulment of Assemblies
71-14376
Co-ownership Common Charge Allocation Reversal
12-14692
Union of Co-Owners v. Property Owners (Charges Distribution Revision)
76-11129
Co-Ownership Charge Apportionment Based on Lot Value Not Utilization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court condemned the respondent (Société Fondis) to pay a sum under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellant (Société Fondis) under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ni la société Mondiale ni la société Fondis ne démontraient que les critères de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 avaient été méconnus et retenu que la distorsion apparaissait comme procédant d'une erreur d'appréciation de la superficie du local et qu'il s'ensuivait que la valeur relative du lot avait été fixée selon les critères légaux, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que l'action en révision des charges était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fondis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fondis à payer au syndicat des copropriétaires ..., la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fondis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.