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05-18825 Généré par l'IA

Insurer's Recourse Against Property Occupant for Fire Damage Caused by Construction Defect

Numéro de cause 05-18825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person, who was occupying a property rent-free after the nude ownership was transferred to their sister and the usufruct to their mother, caused a fire that destroyed the chalet, which the insurer of the sister, having indemnified its insured, sought damages from the occupant and their insurer. The appellate court rejected the claim based on the occupant's lack of fault regarding the cause of the fire (a construction defect in the chimney), but the high court partially quashed this decision, reasoning that while the finding of no fault regarding custody precluded liability under Article 1880 of the Civil Code, the appellate court erred in refusing to award damages based on hidden defects under Article 1645, as damages under this article can compensate for all nature of harm caused by the defect, including the loss of the property.

Regeste Legislator

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article 1880 du code civil, article 1645 du code civil, Vu les articles 1707 et 1645 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurer's Recourse Against Property Occupant for Fire Damage Caused by Construction Defect: The appellate court rejected the claim based on the occupant's lack of fault regarding the cause of the fire (a construction defect in the chimney), but the high court partially quashed this decision, reasoning that while the finding of no fault regarding custody precluded liability under Article 1880 of the Civil Code, the appellate court erred in refusing to award damages based on hidden defects under Article 1645, as damages under this article can compensate for all nature of harm caused by the defect, including the loss of the property.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie chose assurée dommages-intérêts civils vice de construction usufruit manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1880 du code civil
et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ;
article 1645 du code civil
codecivil
Vu les articles 1707 et 1645 du code civil
These articles were cited in the preamble to the reasoning that led to the partial cassation regarding the scope of damages recoverable under the hidden defect provisions.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal costs between the parties.
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01-00283
Insurer's Subrogation Claim Against Occupying Landlord for Fire Fails Due to Lack of Proven Fault
JURITEXT000007070373
Landlord-Tenant Fire Damage Liability and Reconstruction Costs Appeal
11-10679
Insurance Coverage Dispute and Goodwill Damages in Property Fire Case
90-11486
Property Owners v. Builders, Architects, and Insurers Regarding Fire Resistance Defects
JURITEXT000007075413
Landlord v. Tenant and Insurer Regarding Fire Damage and Presumption of Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1707 et 1645 du code civil

These articles were cited in the preamble to the reasoning that led to the partial cassation regarding the scope of damages recoverable under the hidden defect provisions.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France de leur demande

This is the operative part of the decision that partially quashes the lower court ruling.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order concerning the allocation of legal costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte du 26 décembre 1996, M. X... a donné à sa mère l'usufruit d'un chalet dont il était propriétaire puis en a cédé, à titre d'échange, la nue-propriété à sa soeur, Mme X... ; que M. X... occupait à titre gratuit ce chalet lorsqu'il a été détruit par un incendie ; que la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, assureur de Mme X..., après avoir indemnisé son assurée, a engagé contre M. X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part ;

que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'ayant retenu que l'incendie avait été causé par un vice de construction de la cheminée, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... n'avait pas commis de faute dans la garde et la conservation de la chose et qu'ainsi sa responsabilité ne pouvait être recherchée ; que le moyen n'est fondé en aucune de des branches ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 1707 et 1645 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France de leur action fondée sur l'article 1645 du code civil, l'arrêt attaqué retient que cette action ne permet pas d'indemniser le coût de la perte du bien ; qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués sur ce fondement permettent de réparer les dommages de toute nature causés par le vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France de leur demande, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, in solidum, M. X... et la société Groupama Rhône-Alpes à payer à Mme X... et à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.