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05-18553 Généré par l'IA

Case Interruption Due to Heir's Death

Numéro de cause 05-18553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of appeals by the decedent's widow and children against an appellate court decision favoring another heir, the Court of Cassation noted the subsequent death of that favored heir and the notification of this event to the court, leading to the finding that the legal proceedings were interrupted, and the court consequently invited the parties to resume the instance within five months, reserving costs pending resumption.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Case Interruption Due to Heir's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier procédure pendante succession du de cujus notification de la décision interruption de la prescription destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court reserved the costs related to the proceedings.
Généré par l'IA
10-30845
Interruption of Appeal Due to Death of Parties
98-17238
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Heirs Ordered to Resume Proceedings
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
05-43435
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Substituted
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court reserved the costs related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° V 05 18 553 et Z 05 18 787 :

Attendu que Mme Michèle X..., veuve Y..., Mme Brigitte Y... et M. Harold Y... se sont pourvus en cassation les 17 et 28 août 2005 contre le même arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2005 au profit de Robert Y... ;

Attendu que Robert Y... est décédé le 5 janvier 2006 et que son décès a été notifié le 20 octobre 2006 ;

Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Invite les parties à reprendre l'instance dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, faute de quoi les pourvois seront radiés ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.