Drivers v. Employer (Overtime Calculation Base)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral drivers sued their employer for payment of overtime hours and compensatory rest periods, and the appellate court granted their claim by considering paid leave, public holidays, and sick leave as effective working time when calculating the standard 41-hour work week, thereby including them in the overtime calculation base. The Supreme Court quashed this decision because, in the absence of a legal or contractual provision, paid leave, public holidays, and sick days cannot be assimilated to effective working time and therefore cannot be included when determining the basis for calculating rights to overtime pay and compensatory rest supplements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du code du travail, article L. 212-1 du code du travail, article 624 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Drivers v. Employer (Overtime Calculation Base): The Supreme Court quashed this decision because, in the absence of a legal or contractual provision, paid leave, public holidays, and sick days cannot be assimilated to effective working time and therefore cannot be included when determining the basis for calculating rights to overtime pay and compensatory rest supplements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly found that the lower court misapplied this article regarding the calculation basis for overtime.
This article defines the weekly working time used as a reference point when assessing overtime under Article L. 212-5.
This procedural rule justified the consequential cassation of the part of the decision relating to compensatory rest periods, following the cassation regarding overtime.
This article was cited when ruling on the claim for costs filed by the respondent company (Nexia froid).
This order imposes the costs upon the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et huit autres chauffeurs employés par la société Nexia froid ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 212-5 du code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ;
Attendu que pour faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires des salariés, l'arrêt retient que les congés, jours fériés et arrêts-maladie doivent être indemnisés de la même manière que si le salarié avait travaillé pendant ces périodes et que c'est à bon droit que les premiers juges ont valorisé les deux heures hebdomadaires rémunérées à titre d'heures supplémentaires dans l'horaire de 41 heures hebdomadaires comme heures supplémentaires entrant dans le contingent d'heures supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés, les jours de congés payés, et les jours d'arrêt-maladie, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de l'arrêt relative aux heures supplémentaires entraîne par voie de dépendance nécessaire celle des dispositions relatives aux repos compensateurs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Nexia froid ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.