Employee Dismissal Appeal Regarding Application of Rural Code to Trade Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1988 as a selection engineer and later dismissed for economic reasons in 2001, appealed a decision that rejected his claims for unpaid wages, vacation pay on those wages, and severance supplements, arguing the lower court violated provisions of the Rural Code and a collective bargaining agreement applicable to agricultural operations. The high court upheld the dismissal of the appeal because the lower court correctly determined, based on the facts presented, that although the employing company had an agricultural activity, its primary business was trade, thereby justifying the application of different legal standards than those cited by the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Regarding Application of Rural Code to Trade Company: The high court upheld the dismissal of the appeal because the lower court correctly determined, based on the facts presented, that although the employing company had an agricultural activity, its primary business was trade, thereby justifying the application of different legal standards than those cited by the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 2004), M. X... qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 311-1 du code rural et 1er de la convention collective des exploitations agricoles du Cher et d'un manque de base légale au regard du second de ces textes ;
Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que si la société Cebeco Semences avait une activité agricole, celle-ci était secondaire par rapport à son activité de négoce, n'encourt pas les griefs du moyen ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.