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05-12900 Généré par l'IA

Tax Reassessment Notice Date Error Insufficient to Invalidate Assessment

Numéro de cause 05-12900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incorporated entity that acquired an apartment under a favorable tax regime for property dealers appealed a judgment upholding a tax reassessment, arguing that the subsequent notice of assessment was irregular because it erroneously cited a notice of reassessment dated December 31, 1995, when the correct date was December 18, 1995. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a simple material error in the date on the notice of assessment did not compromise its validity because the reference to the underlying reassessment was otherwise clear, especially since the entity's own appeal explicitly referenced the correct date, indicating no confusion.

Regeste Legislator

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article 1115 du code général des impôts, article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, article 688 du code de procédure civile; Tax Reassessment Notice Date Error Insufficient to Invalidate Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a simple material error in the date on the notice of assessment did not compromise its validity because the reference to the underlying reassessment was otherwise clear, especially since the entity's own appeal explicitly referenced the correct date, indicating no confusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier date déterminante d'évaluation rappel de taxe sur la valeur ajoutée inventaire fiscal assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

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article 1115 du code général des impôts
This provision established the favorable tax regime that was the subject of the dispute, although the court ultimately rejected the appeal.
article R. 256-1 du livre des procédures fiscales
This provision was examined in relation to the alleged irregularity of the notice of assessment, though the court found no violation.
article 688 du code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, in French cassation proceedings, the decision to reject the appeal typically relies on the general procedural rule governing the outcome, which is implicitly used to validate the rejection.
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04-11923
Tax Reassessment Due to Missed Property Resale Deadline
05-21651
Tax Reassessment Upheld Against Buyer of Reduced-Duty Apartment Failing Resale Condition
16-25094
Tax Reassessment for Late Property Resale under Tax Scheme
1999-142
Company Property Tax Assessment and Reassessment Irregularity
97-20627
Real Estate Company Tax Reassessment Validity Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1115 du code général des impôts

This provision established the favorable tax regime that was the subject of the dispute, although the court ultimately rejected the appeal.

article R. 256-1 du livre des procédures fiscales

This provision was examined in relation to the alleged irregularity of the notice of assessment, though the court found no violation.

article 688 du code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, in French cassation proceedings, the decision to reject the appeal typically relies on the general procedural rule governing the outcome, which is implicitly used to validate the rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour les marchands de biens ;

que le bénéfice de ce régime ayant été remis en cause par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal d'une demande en décharge du rappel correspondant ; que sa demande n'a pas été accueillie ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande ;

Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités mis en recouvrement ; que, dès lors, en retenant, au cas particulier, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que la simple erreur matérielle entachant la date de la notification de redressement portée sur l'avis de mise en recouvrement n'est pas de nature à vicier la référence faite à celle-ci sur laquelle la société ne pouvait se méprendre ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société avait rectifié d'elle-même cette erreur de date comme en témoignait la teneur de sa réclamation se référant expressément à la notification du 18 décembre 1995, en a exactement déduit que l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulier ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sortel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.