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05-21943 Généré par l'IA

Failure to Hear Parties on Ex Officio Ground for Dismissal

Numéro de cause 05-21943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a claim for payment by ruling that the trade name under which the debt was incurred lacked legal personality and thus could not hold rights, but in doing so, the court relied on this ground, which it raised on its own motion, without first inviting the parties to present their observations, thereby violating the procedural rule requiring parties to be heard on issues raised ex officio.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Failure to Hear Parties on Ex Officio Ground for Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties questions procédurales classement définitif de la procédure action en paiement incompétence ratione materiae motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article as the basis for quashing the judgment for failing to invite parties to comment on an issue raised ex officio.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
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92-19978
Appellant Challenge to Damages Award Based on Procedural and Substantive Grounds Fails Due to Non-Appearance at Lower Hearing
96-85584
Civil Parties' Appeal of Dismissal Order Inadmissible Due to Lack of Procedural Grounds
01-14908
Company Appeal Dismissed for Failure to Appear at Hearing
02-30201
Violation of Right to Public Hearing Due to Defective Summons and Lack of Public Debate
96-86102
Civil Party Appeal Dismissed for Failure to Articulate Legal Grievances Against Dismissal of Slander and Damage Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article as the basis for quashing the judgment for failing to invite parties to comment on an issue raised ex officio.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude

This is the main operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement à l'encontre de Mme Y..., le jugement attaqué retient l'absence de personnalité juridique de l'enseigne "Vanda unions", à l'égard de laquelle la créance réclamée avait été contractée, et, partant, son inaptitude à être titulaire de droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brioude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Issoire ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.