Spousal Support and Communal Property Use During Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce decree where a claim for compensatory allowance was initially dismissed, the appellate court's decision on the matter was overturned, leading to a remand where one spouse sought both the allowance and free use of the communal property until the community's liquidation. The Supreme Court upheld the appellate court's decision to deem the claim for free use of the property inadmissible because such a claim pertains to the liquidation of the matrimonial regime and must therefore be submitted to the judges tasked with that liquidation, thereby justifying the lower court's ruling despite the procedural arguments raised concerning the scope of the remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support and Communal Property Use During Liquidation: The Supreme Court upheld the appellate court's decision to deem the claim for free use of the property inadmissible because such a claim pertains to the liquidation of the matrimonial regime and must therefore be submitted to the judges tasked with that liquidation, thereby justifying the lower court's ruling despite the procedural arguments raised concerning the scope of the remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court substituted this article to legally justify the appealed decision after cassation, concerning the inadmissibility of a new claim.
Cited in the final orders regarding the rejection of related requests.
Cited in the final orders regarding the rejection of related requests (likely concerning legal aid or related procedural costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004), statuant sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-10901), le divorce des époux X... Y... Z... a été prononcé par arrêt du 17 janvier 2001, Mme A... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que cet arrêt a été cassé, mais seulement en sa disposition relative à la prestation compensatoire ; que, devant la cour de renvoi, elle a demandé à nouveau, outre l'octroi d'une prestation compensatoire, la gratuité de la jouissance de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la jouissance gratuite de l'immeuble commun, alors que, selon le moyen, devant la cour de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée ; d'où il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine après cassation, la cour d'appel a violé les articles 631 et 633 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la demande de Mme A... relative à la jouissance gratuite de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté avait trait à la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'elle devait être soumise aux juges chargés de cette liquidation ; que, par ce motif, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.