Spousal Support Appeal for Compensatory Allowance Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a divorce finalized in 1996 where the husband was initially held solely at fault and ordered to pay spousal support via a monthly annuity for six years, the claimant appealed the subsequent appellate decision which held that no compensatory allowance was due. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the parties' financial situations, noting both had low retirement benefits, lacked significant assets or home ownership, and the ex-husband's ongoing precarious health and unstable professional situation meant the marriage dissolution did not create, nor was it likely to create, a disparity in their living conditions warranting compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Spousal Support Appeal for Compensatory Allowance Denied: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the parties' financial situations, noting both had low retirement benefits, lacked significant assets or home ownership, and the ex-husband's ongoing precarious health and unstable professional situation meant the marriage dissolution did not create, nor was it likely to create, a disparity in their living conditions warranting compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule on expenses related to proceedings not covered by the costs.
Cited in the dispositive to rule on the request for expenses under the legal aid regime.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 décembre 1966 ; que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que le juge aux affaires familiales a prononcé, par jugement du 28 mai 1996, le divorce aux torts exclusifs du mari et fixé la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant une durée de six ans ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), statuant sur renvoi de cassation (civile 2ème, 28 mars 2002, pourvoi n° V 00-17.245 ), d'avoir dit n'y avoir lieu à paiement d'une prestation compensatoire à son profit ;
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, après une analyse détaillée des ressources des époux, a relevé que leurs droits à retraite étaient faibles, qu'aucun ne disposait d'un patrimoine ni n'était propriétaire de son logement et qu'en outre, la situation de M. Y... demeurait précaire en raison de problèmes de santé et en l'absence de situation professionnelle stable, de sorte qu'elle a souverainement estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité et qu'il n'en existait pas au regard de l'évolution prévisible de la situation respective des époux, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet1991, rejette la demande de la SCP Laugier-Caston ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.