Legislator Jurisprudence & Législation
05-21153 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded

Numéro de cause 05-21153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal (pourvoi) against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of another entity. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the case report, ruled that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, thus granting acknowledgment of the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs, and rejecting their request under the article pertaining to legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment and Costs Awarded: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the case report, ruled that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal had to be formally recognized by a judgment, thus granting acknowledgment of the withdrawal, condemning the withdrawing party to costs, and rejecting their request under the article pertaining to legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête personne morale modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This provision establishes that a withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This provision establishes that a withdrawal (désistement) must be recorded by a judgment when it occurs after the report has been filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var (SIVED) se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 septembre 2005, au profit de la société le Domaine du Billardier ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var de son désistement de pourvoi ;

Condamne le syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal pour la valorisation et l'élimination des déchets du Centre Ouest Var ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.