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05-21122 Généré par l'IA

Appeal on French Nationality Voidance Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 05-21122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Metz, which had declared the appellant's acquisition of French nationality void and maintained his status as a foreigner, was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirement, mandated under penalty of inadmissibility, to submit a copy of the service of the challenged decision to the registry within the deadline for filing the appeal brief.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau code de procédure civile, article 611-1 du nouveau code de procédure civile, article 1015 du nouveau code de procédure civile; Appeal on French Nationality Voidance Declared Inadmissible for Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité nationalité observation du délai annulation de la naturalisation facilitée recours en carence défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du nouveau code de procédure civile
Cited as a requirement for the appeal to be admissible, and the appeal was declared inadmissible based on failure to comply with this article.
article 611-1 du nouveau code de procédure civile
Cited as a requirement for the appeal to be admissible, although the specific consequence (irrecevability) is tied to Article 979/the general rule mentioned in the reasoning.
article 1015 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for giving notice to the parties before ruling on admissibility.
Généré par l'IA
14/10072
Appeal Void for Procedural Non-Compliance in Nationality Case
95-14289
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
23PA02272
Nationality Application Rejection Appeal Inadmissibility
2412905
Inadmissibility of Defective Naturalization Appeal
454204
Refusal of French Nationality Certificate Upheld Due to Procedural Non-Compliance with Mandatory Counsel Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau code de procédure civile

Cited as a requirement for the appeal to be admissible, and the appeal was declared inadmissible based on failure to comply with this article.

article 611-1 du nouveau code de procédure civile

Cited as a requirement for the appeal to be admissible, although the specific consequence (irrecevability) is tied to Article 979/the general rule mentioned in the reasoning.

article 1015 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for giving notice to the parties before ruling on admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que M. X... s'est, le 1er décembre 2005, pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Metz ayant constaté la caducité de sa déclaration d'acquisition de la nationalité française et son extranéité ;

Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE