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05-20951 Généré par l'IA

Grâce Marie v. Naming Authority

Numéro de cause 05-20951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner appealed a decision rejecting her request to change her given name from Grâce Marie to Miriam, arguing the court failed to assess whether her stated motives—returning to her Jewish roots and better practicing the Hebrew religion—constituted a legitimate interest for the change. The high court rejected the appeal, affirming that since the lower court correctly determined that possessing a French first name did not prevent the petitioner from practicing the Hebrew religion or reconnecting with her heritage, the appellate court reasonably concluded that the request lacked a legitimate basis.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Grâce Marie v. Naming Authority: The high court rejected the appeal, affirming that since the lower court correctly determined that possessing a French first name did not prevent the petitioner from practicing the Hebrew religion or reconnecting with her heritage, the appellate court reasonably concluded that the request lacked a legitimate basis.

Mots-clés

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changement de nom action en cession de marque opposition au mariage arrêts en appréciation de validité droit de connaître son ascendance dénominations protégées

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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12-26976
Petitioner v. Appellate Court on Name Change Justification
94-12313
Name Change Request Upheld Based on Insufficient Justification
00/01649
Name Change Based on Long-Standing Use
2300716
Judicial Review of Name Change Rejection Due to Insufficient Evidence of Legitimate Interest
87-11255
Name Addition vs. Substitution Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté sa requête en changement de son prénom de Grâce Marie pour celui de Miriam, alors, selon le moyen qu'en rejetant sa demande au motif d'ordre général que le fait de porter un prénom français ne lui interdisait pas de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, sans rechercher si les motifs qu'elle invoquait, à savoir revenir à ses racines judaïques et mieux pratiquer la religion hébraïque, ne constituaient pas, en l'espèce, un intérêt légitime au changement de prénom, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le fait que Mme X..., portât un prénom français ne lui interdisait ni de pratiquer la religion hébraïque si elle le souhaitait, ni de revenir à ses racines, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande ne reposait pas sur un motif légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.