Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on January 5, 2007, subsequent to the filing of the rapporteur's report on September 28, 2006; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural rule mandating that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a judgment, while simultaneously rejecting requests made under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Expense Reimbursement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims (presumably for costs or fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.