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05-43749 Généré par l'IA

High Court Rules on Reinstatement Claim After Partial Cassation

Numéro de cause 05-43749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The High Court partially overturned a lower court's decision, which had deemed a protected employee's request for reinstatement inadmissible when raised for the first time before the court of referral following a prior partial cassation that only concerned damages. The High Court reasoned that because the prior cassation only affected the damage assessment, the referring court was seized of the entire dispute, including its factual and legal elements not overturned, and the principle of the unity of proceedings did not prevent the introduction of a new claim derived from the same employment contract for which the lower courts had not yet ruled.

Regeste Legislator

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articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile, R. 516-2 du code du travail, Vu les articles 37 et 2 de la loi du 10 juillet 1991; High Court Rules on Reinstatement Claim After Partial Cassation: The High Court reasoned that because the prior cassation only affected the damage assessment, the referring court was seized of the entire dispute, including its factual and legal elements not overturned, and the principle of the unity of proceedings did not prevent the introduction of a new claim derived from the same employment contract for which the lower courts had not yet ruled.

Mots-clés

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demande partielle contrat de travail calcul des dommages-intérêts unité de la procédure droit à la résolution du contrat constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in declining jurisdiction over the new demand for reinstatement.
R. 516-2 du code du travail
This article was violated by the Court of Appeal in declining jurisdiction over the new demand for reinstatement.
Vu les articles 37 et 2 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used to order the company to pay legal fees to the lawyers' SCP.
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16-24834
Former Employee Reinstatement After Voided Settlement Following Strike
85-45967, 85-45990
Employee Representatives Reinstatement Dismissal Dispute
79-14936
Former Employee Compensation and Indemnity Dispute
19-18106
Employee Contract Reclassification Dispute
11-15351
Staff Representative Reinstatement and Salary Claim After Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in declining jurisdiction over the new demand for reinstatement.

R. 516-2 du code du travail

This article was violated by the Court of Appeal in declining jurisdiction over the new demand for reinstatement.

Vu les articles 37 et 2 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used to order the company to pay legal fees to the lawyers' SCP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail ;

Attendu que pour écarter la demande de réintégration présentée par M. X..., salarié protégé qui avait été licencié par la société Onet services propreté sans autorisation, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (15 mai 2002, 0042989), énonce, d'une part, que la cassation ne portant que sur l'évaluation des dommages-intérêts dus au salarié du fait de la violation de son statut protecteur, la saisine de la cour de renvoi est limitée à cette seule demande, d'autre part, que la demande de réintégration formulée pour la première fois par le salarié sur renvoi après cassation est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que la demande nouvelle du salarié, qui dérivait du même contrat de travail, avait pour fondement des dispositions légales sur lesquelles les juges du fond ne s'étaient pas prononcés, de sorte qu'à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, la juridiction de renvoi se trouvait saisie du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, et alors ensuite, que l'application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisait pas la formulation d'une demande nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de réintégration présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Onet services propreté aux dépens ;

Vu les articles 37 et 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Onet services propreté à payer à la SCP Le Prado la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.