Attorney Malpractice: Damages for Lost Professional Promotion Potential
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by limiting the damages awarded to an individual for the lost opportunity to obtain complementary compensation, due to the professional negligence of their former attorney, to only the prejudices enumerated in the Social Security Code, excluding the loss of potential professional promotion. The reviewing court found that the prior judgment, which had established the lost chance was equivalent to 90% of the full complementary compensation and ordered an expert evaluation based on the indemnity provisions of the relevant article, which explicitly included the item concerning the absence of promotion prospects, thus requiring the appellate court to base its assessment on all applicable heads of damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 468 du code de la sécurité sociale, les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code, article 700 du nouveau code de procédure civile; Attorney Malpractice: Damages for Lost Professional Promotion Potential: The reviewing court found that the prior judgment, which had established the lost chance was equivalent to 90% of the full complementary compensation and ordered an expert evaluation based on the indemnity provisions of the relevant article, which explicitly included the item concerning the absence of promotion prospects, thus requiring the appellate court to base its assessment on all applicable heads of damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation references this article in the reasoning justifying the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the scope of compensation due to loss of chance.
The Court of Cassation references these articles in the reasoning justifying the quashing (cassation) of the lower court's decision regarding the scope of compensation due to loss of chance.
Applied in the dispositive to rule on the payment of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 468 du code de la sécurité sociale, devenu les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code ;
Attendu que pour allouer à M. X... une indemnisation calculée sur les seuls préjudices énumérés par le dernier de ces textes, à l'exception de celui résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, en réparation de la perte de chance d'obtenir l'indemnisation complémentaire, prévue par le premier des textes susvisés, qu'un arrêt, rendu le 8 novembre 2001, avait admise à la suite de la faute professionnelle commise par M. Y..., son avocat, qui avait omis d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué retient qu'en l'état de la précédente décision M. X... ne pouvait prétendre à aucune somme au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son premier arrêt, qui, ayant dit que le préjudice subi par M. X... du fait de la perte de chance était équivalent à 90 % de l'indemnisation complémentaire à laquelle il aurait pu prétendre en application des dispositions de l'article L. 468 de l'ancien code de la sécurité sociale, avait organisé une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice sur la base des postes indemnisés par ce texte, incluant la majoration de la rente et le préjudice consécutif à l'absence de perspective de promotion professionnelle, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.