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06-10110 Généré par l'IA

Sister's Admissibility to Victim Compensation Fund for Workplace Accident Death Overturned

Numéro de cause 06-10110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had declared a deceased victim's sister admissible to seek compensation from the commission for the compensation of victims of offenses (CIVI) following a workplace accident caused by the employer's fault, based on the sister not qualifying as an "ayant droit" (successor in interest) under the relevant social security code articles limiting recourse to common law for victims' successors. The Court reasoned that the specific compensation scheme for victims of offenses does not apply to victims or their successors in interest of a work accident attributable to the employer, and the relevant definition of "ayant droit" is derived from the Code of Criminal Procedure, meaning the sister was indeed inadmissible to the CIVI because the claim for damages arising from a work accident is governed by specific social security provisions.

Regeste Legislator

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articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, article 706-12 du code de procédure pénale, article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale, Art. 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale, Art. 627 du nouveau code de procédure pénale; Sister's Admissibility to Victim Compensation Fund for Workplace Accident Death Overturned: The Court reasoned that the specific compensation scheme for victims of offenses does not apply to victims or their successors in interest of a work accident attributable to the employer, and the relevant definition of "ayant droit" is derived from the Code of Criminal Procedure, meaning the sister was indeed inadmissible to the CIVI because the claim for damages arising from a work accident is governed by specific social security provisions.

Mots-clés

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victime d'accident caisse de compensation de cujus assurance accident de travail rente des frères et soeurs travail social

Dispositions légales citées

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articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ;
article 706-12 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
recevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit sauf exceptions aux ayants droit de la victime d'un accident du travail d'agir en réparation de leur préjudice "conformément au droit commun" ; qu'il ne résulte pas des articles L.
Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale
The decision relies on this article, along with others, to declare the claim for compensation inadmissible.
Art. 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale
These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's decision regarding the inadmissibility of the claim.
Art. 627 du nouveau code de procédure pénale
This procedural article was cited as the basis for the decision to quash the lower court's decision without referral.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs/fees under this provision.
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09-65917
Mother's Compensation Claim for Workplace Death Reinstated Over Social Security Exclusion
98-13724
Sisters' Right to Damages After Workplace Fatality Upheld
07-19365
Guarantee Fund for Victims of Offenses v. Rightful Claimant Status for Workplace Accident Compensation
19-13730
Social Security Tribunal Ruling Overturned on Employer Liability for Work Accident Expenses and Annuity Increase
93-83948
Fatal Workplace Accident Damages Subrogation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 451-1 du code de la sécurité sociale

The decision relies on this article, along with others, to declare the claim for compensation inadmissible.

Art. 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale

These articles were cited as the basis for the Court of Cassation's decision regarding the inadmissibility of the claim.

Art. 627 du nouveau code de procédure pénale

This procedural article was cited as the basis for the decision to quash the lower court's decision without referral.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs/fees under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ; que la notion d'ayant droit à prendre en considération est celle de l'article 706-12 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'Hervé X... victime d'un accident du travail résultant d'une infraction imputable à son employeur, est décédé ; que sa soeur, Mme Christine X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices moral et économique ;

Attendu que déclarer Mme X... recevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit sauf exceptions aux ayants droit de la victime d'un accident du travail d'agir en réparation de leur préjudice "conformément au droit commun" ; qu'il ne résulte pas des articles L. 434-7 à L. 434-14 dudit code que Mme X... ait la qualité d'ayant droit d'Hervé X... ; que celle-ci est donc recevable à saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare Mme X... irrecevable en sa demande d'indemnisation ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.