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04-14987 Généré par l'IA

Appeal Regarding Res Judicata Effect of Land Non-Divisibility Ruling

Numéro de cause 04-14987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that confirmed a prior judgment declaring undivided land parcels unsaleable in kind, asserting that a subsequent ruling from the high court nullified the res judicata effect of the initial non-divisibility ruling. The high court rejected the appeal, reasoning that the 1989 judgment declaring the in-kind division impossible had indeed acquired the authority of res judicata because it was properly served and unchallenged, whereas the subsequent high court decision only addressed the unsuccessful execution of the subsequent court-ordered sale based on that initial finding, meaning the challenge was either unfounded or attacked a superfluous ground in the appealed decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Res Judicata Effect of Land Non-Divisibility Ruling: The high court rejected the appeal, reasoning that the 1989 judgment declaring the in-kind division impossible had indeed acquired the authority of res judicata because it was properly served and unchallenged, whereas the subsequent high court decision only addressed the unsuccessful execution of the subsequent court-ordered sale based on that initial finding, meaning the challenge was either unfounded or attacked a superfluous ground in the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée effets de l'arrêt moyens invocables recours contre décision de renvoi droit foncier arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the operative part for ruling on legal fees/indemnities.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 95-20.655
Généré par l'IA
90-19288
Land Allocation Dispute Appeal Rejection
88-14361
Property Indivisibility Appeal Rejection
71-11901
Land Ownership Admission Dispute Appeal
96-04018
Appeal Rejected Due to Failure to Contest Res Judicata on Bad Faith Finding
JURITEXT000006961164
Appeal Regarding Named Judges, Father's Standing in Land Recovery, and Children's Intervention Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the operative part for ruling on legal fees/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 2004) d'avoir constaté, en tant que de besoin, que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nîmes le 25 janvier 1989, qui a définitivement jugé que les parcelles indivises entre elle-même et Mme Y... n'étaient pas partageables en nature, a acquis l'autorité de la chose jugée et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement du 8 avril 1994, par lequel ce même tribunal avait dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation en deux lots des deux parcelles, avec faculté de baisse jusqu'à ce que vente s'ensuive ;

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les dispositions du jugement du 25 janvier 1989, aux termes desquelles le tribunal de grande instance de Nîmes avait ordonné le partage de l'indivision existant entre Mmes Y... et X... portant sur plusieurs parcelles et dit n'y avoir lieu à partage en nature, celui-ci n'étant pas possible, avait acquis autorité de la chose jugée, alors que cette décision, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, avait été signifiée, la cassation prononcée, le 12 mai 1998, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 95-20.655) de l'arrêt qu'avait rendu, le 7 septembre 1995, la cour d'appel de Nîmes statuant sur l'appel dirigé contre un autre jugement du 8 avril 1994, ne portant que sur les modalités de la vente de ces parcelles, la Cour de cassation ayant constaté que, faute de vente fructueuse et alors que celle-ci, ordonnée par le premier jugement du 25 janvier 1989, avait été close par un jugement subséquent, les parties se retrouvaient dans l'état où elles étaient avant le premier jugement ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, attaque un motif surabondant de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.