Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-14883 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Bank: Transactional Review in Foreclosure Dispute

Numéro de cause 05-14883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company sued one of its regional bank creditors, which had initiated foreclosure proceedings based on unpaid loans, seeking to have an agreement establishing a partial debt waiver and repayment restructuring confirmed, but the Court of Cassation quashed the appellate ruling for failing to legally justify its decision by not investigating whether the bank's concessions were reciprocated by concessions from the company, as required by the definition of a transaction under the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2044 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 628 du code de procédure civile; Real Estate Company v. Bank: Transactional Review in Foreclosure Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières contestation civile remboursement du prêt accord d'entreprise poursuite en réalisation de gage immobilier droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2044 du code civil
The decision was cassated because the Court of Appeal misapplied the requirement for reciprocal concessions in a transaction, which is defined by this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700.
Vu l'article 628 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when condemning the SCI Kephren to the costs.
Généré par l'IA
16/059761
Bank v. Real Estate Company Regarding Foreclosure Prescription Period
95-13282
Real Estate Company v. Bank Regarding Sale Consent and Loan Repayment
895
Real Estate Company v. Lending Institutions: Breach of Duty and Foreclosure Dispute
96-13210
Real Estate Company v. Bank (Payment Allocation Dispute)
01/01840
Bank v. Property Company: Foreclosure Debt Liquidity and Exigibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2044 du code civil

The decision was cassated because the Court of Appeal misapplied the requirement for reciprocal concessions in a transaction, which is defined by this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims based on Article 700.

Vu l'article 628 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when condemning the SCI Kephren to the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2044 du code civil ;

Attendu qu'en exécution d'un acte authentique du 7 décembre 1995 constatant l'octroi de trois prêts à la société civile immobilière Kephren (la SCI) par trois caisses régionales de Crédit agricole mutuel, au nombre desquelles se trouvait la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la CRCAM CO), celle-ci, invoquant la défaillance de la SCI, lui a fait délivrer, le 19 octobre 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, prétendant qu'en vertu d'une transaction en date du 18 juin 1997, lui auraient été consentis un abandon partiel de créance et un réaménagement du remboursement du solde de ces prêts, la SCI a assigné la CRCAM CO en constatation de l'existence de cette transaction ;

Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'une somme d'argent, formée par la CRCAM CO contre la SCI, la cour d'appel a retenu que le 18 juin 1997 était intervenu entre les parties un accord valant transaction, aux termes duquel la CRCAM CO avait accepté de consentir à la SCI un abandon de créances à hauteur de 76 224,51 euros et de réaménager le règlement du solde, et que cet accord demeurait toujours valable de sorte que, faute d'avoir provoqué la déchéance du terme des prêts consentis en vertu de celui-ci, la CRCAM CO ne pouvait prétendre au paiement de sa créance, qui n'était pas en l'état exigible ;

Qu'en qualifiant ainsi de transaction l'accord litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si, selon celui-ci, aux concessions faites par la CRCAM CO à la SCI répondaient des concessions émanant de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne la SCI Kephren aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.