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05-14729 Généré par l'IA

Matrimonial Property Liquidation and Reimbursement Dispute

Numéro de cause 05-14729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, a dispute arose regarding the liquidation of the matrimonial regime concerning an adjoining property purchased during the marriage that was only accessible through the husband's pre-marital property. The wife appealed a decision that limited the reimbursement due to the community to a specific amount, arguing that the lower court failed to determine the "profit subsisting" as required by the Civil Code article governing recompense calculations, and lacked justification for its valuation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by confirming the initial judgment found that the husband provided the necessary elements to quantify the recompense, implicitly considered the relevant legal rules, thus making the wife's arguments unsubstantiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1469 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Matrimonial Property Liquidation and Reimbursement Dispute: The wife appealed a decision that limited the reimbursement due to the community to a specific amount, arguing that the lower court failed to determine the "profit subsisting" as required by the Civil Code article governing recompense calculations, and lacked justification for its valuation. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by confirming the initial judgment found that the husband provided the necessary elements to quantify the recompense, implicitly considered the relevant legal rules, thus making the wife's arguments unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation du régime matrimonial contestation civile bénéfice de liquidation restitution de la propriété jugement de divorce partage successoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1469 du code civil
The Court referenced this article in its reasoning for confirming the trial court's decision regarding the calculation of the reward due.
article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court implicitly rejected the second branch of the appeal, which alleged a violation of this article regarding the lack of motivation in the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the request made under this provision concerning costs.
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91-22165
Marital Community Liquidation Dispute Over House Reimbursement and Attribution
91-16759
Divorce Property Liquidation and Recompense Dispute
10/04490
Matrimonial Property Liquidation and Asset Division Appeal
15/00407
Matrimonial Asset Liquidation and Occupation Indemnity Dispute Post-Divorce
98-14345
Divorce Property Liquidation and Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1469 du code civil

The Court referenced this article in its reasoning for confirming the trial court's decision regarding the calculation of the reward due.

article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court implicitly rejected the second branch of the appeal, which alleged a violation of this article regarding the lack of motivation in the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the request made under this provision concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Francis X... a acheté, en 1987, un immeuble à usage d'habitation ; qu'il s'est marié en 1988 avec Mme Sophie Y... sous le régime légal ; qu'en 1992, M. X... a acheté pour le compte de la communauté un immeuble contigu à sa propriété aménagé en pièce de séjour accessible par le seul immeuble principal ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 29 janvier 1999 ; que les époux se sont opposés sur la liquidation du régime matrimonial ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2004) d'avoir limité à 12 195,92 euros la récompense due par M. X... à la communauté ayant existé entre ce dernier et Mme Y..., alors, selon le moyen :

1 / qu'en ne recherchant pas si la somme de 12 195, 92 euros représentait le profit subsistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;

2 / qu'en se bornant à retenir que M. X... avait fourni "tous les éléments nécessaires" permettant de chiffrer la récompense due par lui à la communauté, sans aucunement s'expliquer sur la nature et la teneur de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; .

Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu que M. X... a fourni aux débats les éléments nécessaires permettant de chiffrer la récompense due par la communauté en application des dispositions de l'article 1469 du code civil, a nécessairement pris en considération les règles dudit article, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.