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05-43251 Généré par l'IA

Minimum Unfair Dismissal Compensation Violation

Numéro de cause 05-43251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed in 1998 due to collective redundancies after over two years of service in a company employing more than ten people, was awarded compensation for unfair dismissal by the Court of Appeal that was less than six months' salary, based on an assessment of the prejudice suffered. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the minimum compensation for unfair dismissal in such circumstances cannot be less than six months' salary, thereby violating the statutory minimum regardless of the actual prejudice incurred.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Minimum Unfair Dismissal Compensation Violation: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the minimum compensation for unfair dismissal in such circumstances cannot be less than six months' salary, thereby violating the statutory minimum regardless of the actual prejudice incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif rémunération de prestations salaire dû à l'employé salaire minimum contrats de travail arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du code du travail
The court quashed part of the decision for violating this article, which sets the minimum indemnity for unfair dismissal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the opposing party to pay a sum to the appellant under this provision regarding litigation costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du code du travail

The court quashed part of the decision for violating this article, which sets the minimum indemnity for unfair dismissal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the opposing party to pay a sum to the appellant under this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que M. X..., engagé le 10 novembre 1979 par la société Paul Ricard, a été licencié pour motif économique le 27 février 1998, dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paul Ricard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.