Minimum Unfair Dismissal Compensation Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1998 due to collective redundancies after over two years of service in a company employing more than ten people, was awarded compensation for unfair dismissal by the Court of Appeal that was less than six months' salary, based on an assessment of the prejudice suffered. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the minimum compensation for unfair dismissal in such circumstances cannot be less than six months' salary, thereby violating the statutory minimum regardless of the actual prejudice incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Minimum Unfair Dismissal Compensation Violation: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that under the applicable labor code provision, the minimum compensation for unfair dismissal in such circumstances cannot be less than six months' salary, thereby violating the statutory minimum regardless of the actual prejudice incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed part of the decision for violating this article, which sets the minimum indemnity for unfair dismissal.
The court ordered the opposing party to pay a sum to the appellant under this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que M. X..., engagé le 10 novembre 1979 par la société Paul Ricard, a été licencié pour motif économique le 27 février 1998, dans le cadre d'un licenciement collectif ;
Attendu que pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Paul Ricard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Barthélemy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt février deux mille sept.