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06-43047 Généré par l'IA

Association Dismissal Appeal Affirmed

Numéro de cause 06-43047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's decision, which found that the national collective agreement for establishments and services for the disabled of March 15, 1966, was not applicable to the association in question, and that the association had never voluntarily applied this agreement to the appellant, thereby legally justifying the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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article 456 du nouveau code de procédure civile; Association Dismissal Appeal Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.

Mots-clés

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convention collective association accord d'association défaut de légitimation de l'association décisions d’associations d’entreprises licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article 456 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the deliberation and signing procedure of the judgment.
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14-18904
Association Appeal Against Employee Compensation Claims Rejected
00-41939
Dismissed Employees Appeal Denied in Training Association Dissolution Case
93-43775
Employer Association Appeal Dismissed on Jurisdictional Grounds
24-15046
Association Director's Improper Signing of Termination Agreement
99-42176
Association v. Employees (Denounced Collective Agreement Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 456 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the deliberation and signing procedure of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 27 octobre 2005) qui a constaté que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'était pas applicable à l'association AHPM et que celle-ci n'avait jamais fait d'application volontaire de cette convention collective à M. X... a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Y..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du vingt février deux mille sept.