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06-17366 Généré par l'IA

Successor's Appeal Against Annulment of Unfair Competition Arbitral Award Dismissed

Numéro de cause 06-17366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The successor in rights to a company condemned by an arbitral award to pay damages for unfair competition appealed the decision rejecting its application for annulment. The appellate court correctly dismissed the annulment claim because the arbitral award's reference to the "general context" and "all other elements" presented to the tribunal did not demonstrate that the arbitrators relied on facts unknown to the penalized company, thus upholding the award.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor's Appeal Against Annulment of Unfair Competition Arbitral Award Dismissed: The appellate court correctly dismissed the annulment claim because the arbitral award's reference to the "general context" and "all other elements" presented to the tribunal did not demonstrate that the arbitrators relied on facts unknown to the penalized company, thus upholding the award.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale concurrence déloyale juge arbitre licenciement abusif objet du litige contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was used to reject the appellant's request for costs and to order them to pay costs to the respondent.
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20-15893
Unfair Competition Damages Appeal Dismissed
11/01907
Unfair Competition Claim Against Former Employee and New Entity Dismissed
96-11086
Appeal Dismissed in Unfair Competition Case Involving Former Shareholders and New Competing Entity
17-20573
Appeal Regarding Annulment of Arbitral Award Based on Negative Inference Rule in Share Purchase Dispute
JURITEXT000006956743
Appeal Regarding Enforcement of Arbitration Award Annulled for Lack of Compromis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was used to reject the appellant's request for costs and to order them to pay costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que par une sentence du 6 juin 2005, un tribunal arbitral a condamné la société Serval à indemniser la société Interseroh à hauteur de 480 000 euros pour son comportement déloyal ;

Attendu que la société Prapec réseau, venant aux droits de la société SERVAL, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre cette sentence ;

Attendu qu'ayant relevé que la sentence énonçait, à propos de la condamnation de la société SERVAL pour concurrence déloyale, qu'il résultait "cependant du contexte général ayant présidé aux transferts de personnels et au transfert des contrats d'approvisionnement et, plus généralement, de l'ensemble des autres éléments portés à la connaissance du tribunal arbitral", la cour d'appel a pu, sans modifier les termes du moyen d'annulation ni l'objet du litige, estimer que ces expressions ne faisaient pas la démonstration de ce que les arbitres se seraient fondés sur des éléments ignorés par la société SERVAL ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paprec réseau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Paprec réseau et la condamne à payer à la société Interseroh France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.