French Nationality Claim Based on Maternal Descent Overturned Due to Discrimination Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaratory judgment of French nationality based on maternal descent, but the lower court dismissed the claim, finding insufficient proof of natural filiation and deeming the parents' marriage certificate, which implied legitimation, as not probative under relevant civil code provisions. The high court quashed this decision, reasoning that since the mother was explicitly named in the claimant's birth certificate, the maternal filiation was established, and the lower court's ruling violated the non-discrimination principles enshrined in the European Convention on Human Rights (Articles 8 and 14) by improperly dismissing proof of maternity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article 47 du code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; French Nationality Claim Based on Maternal Descent Overturned Due to Discrimination Finding: The high court quashed this decision, reasoning that since the mother was explicitly named in the claimant's birth certificate, the maternal filiation was established, and the lower court's ruling violated the non-discrimination principles enshrined in the European Convention on Human Rights (Articles 8 and 14) by improperly dismissing proof of maternity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by incorrectly ruling on the declaration of French nationality.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que M. Roger X..., né le 26 avril 1960 à Soubré (Côte-d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du code civil, sa mère étant de nationalité française ;
Attendu que, pour débouter l'intéressé de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est pas justifié d'une possession d'état d'enfant naturel, ensuite, que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'établissement de la filiation maternelle, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et, enfin, que l'acte de mariage des parents de M. X..., produit par lui, faisant état de sa légitimation, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.