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05-14913 Généré par l'IA

Jurisdiction of Judge Appointing *Mandataire Ad Hoc* in Dissolved Company Suit

Numéro de cause 05-14913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the designation of a *mandataire ad hoc* to represent a company, previously dissolved and struck off the commercial register, in a pending damages claim against its former manager and liquidator. The First President of the Court of Appeal rejected this request, reasoning that a third party to the proceedings, such as the designated representative, must be summoned in time to defend itself and cannot be deprived of the right to appeal. The Court of Cassation quashed the order, holding that the judge ruling on the request for a *mandataire ad hoc* does not have jurisdiction to assess the merits of the underlying action for which the designation is sought, thereby violating the relevant commercial and procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 331 du code de procédure civile, M. Y... aux dépens; Jurisdiction of Judge Appointing *Mandataire Ad Hoc* in Dissolved Company Suit: The First President of the Court of Appeal rejected this request, reasoning that a third party to the proceedings, such as the designated representative, must be summoned in time to defend itself and cannot be deprived of the right to appeal. The Court of Cassation quashed the order, holding that the judge ruling on the request for a *mandataire ad hoc* does not have jurisdiction to assess the merits of the underlying action for which the designation is sought, thereby violating the relevant commercial and procedural code articles.

Mots-clés

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décisions incidentes action en indemnité tierce opposition citation à comparaître société holding liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 331 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
M. Y... aux dépens
The court ordered Mr. Y... to pay the costs.
Généré par l'IA
10/05186
Appointment of Ad Hoc Liquidator for Rescission Action of Dissolved Company Upheld
10-21373
Insolvency: Public Prosecutor's Request for Ad Hoc Representative Upheld
04-11994
Judicial Liquidation: Inadmissible Appeal Filed by Former Representative Lacking Authority
96-40040
Liquidator Liability Jurisdiction Dispute
02-14534
Manager's Appeal in Judicial Liquidation Inadmissible Without Proper Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

The court cassated the lower court's order for violating these articles by improperly assessing the merits of the underlying action when ruling on the request for an ad hoc agent.

M. Y... aux dépens

The court ordered Mr. Y... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce et des sociétés, en vue de la faire intervenir dans une instance en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ;

Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire ad hoc, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 331 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le tiers à l'instance doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et ne saurait être privé du double degré de juridiction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de chambre ou le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.