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05-13415 Généré par l'IA

Supervisory Judge's Auction Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-13415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because judgments resolving challenges to orders made by the supervisory judge regarding the public auction sale of movable assets during judicial liquidation, under the relevant prior commercial code provisions, are only subject to appeal or cassation by the public prosecutor, unless the supervisory judge exceeded their authority. The appellate court correctly found that ordering the public auction of the company's movable assets, which excluded production tools and employee transfers, did not constitute an excess of power by the supervisory judge, leading to the direct conclusion that the subsequent appeal to the Court of Cassation was also inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 622-18 du code de commerce, Articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supervisory Judge's Auction Order Appeal Inadmissibility: The appellate court correctly found that ordering the public auction of the company's movable assets, which excluded production tools and employee transfers, did not constitute an excess of power by the supervisory judge, leading to the direct conclusion that the subsequent appeal to the Court of Cassation was also inadmissible.

Mots-clés

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vente aux enchères publiques pouvoir de contrôle transfert de patrimoine liquidateur judiciaire recevabilité du recours incident pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article L. 622-18 du code de commerce
codedecommerce
Articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce
These articles define the scope of appealability, which directly leads to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi) when the conditions for appeal are not met against the lower court's decision.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.
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12-14555
Supervising Judge's Order on Communal Property Auction Not Subject to Supreme Court Appeal
98-14247
Appeal Inadmissibility in Commercial Asset Auction Challenge
00-12624
Appeal Against Commercial Court Judgment Ordering Business Sale Deemed Inadmissible
15-23033
Appeal Inadmissible: Failure to Allege Excess of Power in Liquidation Auction Challenge
95-14915
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce

These articles define the scope of appealability, which directly leads to the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi) when the conditions for appeal are not met against the lower court's decision.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ; que la société a relevé appel-nullité du jugement qui a rejeté son recours ;

Attendu qu'après avoir relevé que la cession avait pour seul objet l'ensemble de l'actif mobilier, qu'elle n'englobait aucun outil de production propre à l'activité de l'entreprise et ne s'accompagnait pas de la reprise de salariés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le juge-commissaire n'avait pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en ordonnant la vente aux enchères publiques des biens meubles de la société, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir ou qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société Les Traiteurs sétois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE