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05-13156 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Interruption and Resumption Deadline

Numéro de cause 05-13156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of bankruptcy proceedings against an individual who subsequently filed an appeal, the judicial liquidator, when invited to take over the proceedings, failed to take the necessary steps; consequently, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings and set a two-month deadline for the parties to complete the required actions for the resumption of the case, declaring that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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CONSTATE l'interruption d'instance, Réserve les dépens; Bankruptcy Appeal Interruption and Resumption Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faillite liquidateur judiciaire interruption de la prescription délai légal de procédure ouverture de la faillite compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption d'instance
This is the primary order issued by the court regarding the status of the proceedings.
Réserve les dépens
This order dictates the handling of court costs.
Généré par l'IA
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation
23-19149
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
15-15891
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation
88-12854
Appellant Bankruptcy Interruption of Cassation Proceedings
21-25547
Appeal Struck Off Following Failure to Resume Proceedings After Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE l'interruption d'instance

This is the primary order issued by the court regarding the status of the proceedings.

Réserve les dépens

This order dictates the handling of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Dit qu'à défaut de reprise d'instance dans le délai de deux mois, M. X... sera déchu de son pourvoi ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.