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05-20977 Généré par l'IA

Algerian Retiree v. French Pension Fund on Supplementary Benefit Calculation

Numéro de cause 05-20977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Algerian nationality, who was retired in France and receiving a supplementary minimum retirement benefit, had the payment of this benefit suspended by the national pension fund because the resource conditions needed to be assessed according to the pro-rata rule established by the Franco-Algerian Convention of 1980, which the claimant argued should not apply to this specific non-contributory benefit. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Convention's pro-rata rule, which prevails over domestic law within its scope, was applicable not only to contributory benefits but also to the supplementary benefit in question, as it was ancillary to the main retirement pension and therefore subject to the same conditions.

Regeste Legislator

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article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Algerian Retiree v. French Pension Fund on Supplementary Benefit Calculation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Convention's pro-rata rule, which prevails over domestic law within its scope, was applicable not only to contributory benefits but also to the supplementary benefit in question, as it was ancillary to the main retirement pension and therefore subject to the same conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations complémentaires pension d'ancienneté nationalité sécurité sociale retraite complémentaire condition de la retraite

Dispositions légales citées

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article L. 814-2 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
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05/00245
Pension Recipient Contests Prorated Reduction of Supplementary Retirement Benefit Based on Franco-Algerian Convention
83-10177
Franco-Algerian Social Security Convention: Pension Calculation and Overpayment Reimbursement
96-13701
Algerian National's Right to Supplementary Allocation under EU Social Security Coordination with Algeria
11-14954
Pension Benefits Notification Requirements for Algerian Residents
96-14761
Algerian National's Right to French Supplementary Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV

The court cited this article when rejecting the CNAV's claim for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter du 1er novembre 1995, du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse nationale vieillesse a, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de cet avantage au motif que les conditions de ressources devaient être appréciées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis, afin de leur assurer un minimum de survie, ne comporte aucune référence à une notion de prorata, la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte une condition que légalement il ne comporte pas, toute référence à une convention, à une circulaire émise par l'organisme débiteur et à une lettre ministérielle étant illégale et inopérante et la solution retenue contraire à l'objectif légal poursuivi ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'une violation de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, 1 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, les prestations litigieuses, accessoires à la pension de retraite, devaient suivre le sort de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAV ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.